En bref
Vous souhaitez installer, remplacer ou avez installé / remplacé votre appareil de production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ?
La Wallonie vous propose une aide financière sous forme de prime.
Pour bénéficier des primes 2023, la facture de solde de vos travaux doit être datée entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 inclus. La demande de prime doit être introduite dans les 8 mois à dater de la date de la dernière facture de solde des travaux. Lorsque vous sollicitez plusieurs primes « Appareil de chauffage et d'eau chaude sanitaire », les factures finales doivent être datée de maximum 2 ans par rapport à la dernière facture de solde.
Le montant des primes sera adapté selon votre catégorie de revenus, la composition de votre ménage, les travaux que vous souhaitez faire.
Public cible - Détails
Citoyen
Vous devez :
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avoir au moins 18 ans,
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avoir un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire…)
Conditions
Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des primes.
Conditions liées au demandeur :
Être citoyen et être :
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Agé de 18 ans au moins ou reconnu comme mineur émancipé ;
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Titulaire d'un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, …).
Ou être une association de copropriétaires.
Lorsque le logement est mis en location au moment de l'introduction de la demande ou dans les 24 mois qui suivent cette introduction, la personne qui sollicite la prime s'engage à remplir une des conditions suivantes :
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mettre le logement à la disposition d'une Agence Immobilière Sociale (AIS), d'une Société de Logement de Service Public (SLSP), d'une Association de Promotion du Logement (APL) pendant une durée minimale de 9 ans ;
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mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers pendant une durée minimale de 5 ans.
Les conditions d'occupation ne s'appliquent pas aux associations de copropriétaires.
Conditions liées au logement concerné par les travaux :
Celui-ci doit
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être situé en Région wallonne (hors communauté germanophone) ;
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être, à au moins 50%, destiné à l'habitation.
Conditions générales liées aux travaux :
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les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électronique ou de l'entreprise générale). Si vous réalisez les travaux vous-même, vous ne pourrez pas bénéficier des primes Appareil de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;
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ils doivent être réalisés et facturés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 inclus.
Conditions spécifiques liées aux travaux :
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Travaux sur les systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire
Montant des primes
Voici les travaux pour lesquels vous pouvez recevoir une prime « installation d'un système de chauffage .
Comment calculer votre revenu de référence :
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Déterminez les personnes composant votre ménage à la date d'introduction de votre demande de prime ;
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Ajoutez-y les mandants (copropriétaires indivis) et retirez vos ascendants, descendants et collatéraux jusqu'au 2e degré (frères/sœurs) ainsi que ceux des mandants ;
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Des autres personnes composant le ménage, additionnez les revenus imposables globalement de l'avant-dernière année complète précédant la date d'introduction de la demande de prime ;
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Une fois le total obtenu, déduisez 5000 euros par :
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enfant à charge :
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enfant pour lequel des allocations familiales sont attribuées à un membre du ménage ;
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enfant hébergé à titre égalitaire par vous ou un membre du ménage ;
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membre du ménage reconnu en situation de handicap ;
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personne reconnue en situation de handicap en cours de domiciliation dans votre logement et avec laquelle vous ou un membre du ménage dispose d'un lien de parenté allant jusqu'au 3e degré avec une des personnes composant le ménage ;
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enfant à charge reconnu en situation de handicap ;
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enfant pour lequel des allocations familiales d'orphelin sont perçues par vous ou un membre du ménage ;
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enfant à naître : enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date d'introduction de la demande de prime ;
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votre parent jusqu'au 3e degré, domicilié ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition que ce parent ait au moins 60 ans ;
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toute personne de plus de 60 ans domiciliée ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition qu'elle vive ou ait vécu habituellement avec un de vos parent jusqu'au 3e degré.
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Revenu de référence du ménage
inférieur ou égal à 24.600 euros. Montant de la prime : 2400€
supérieur ou égal à 24.600,01 et inférieur ou égal à 34.900 euros. Montant de la prime : 1600€
supérieur ou égal à 34.900,01 et inférieur ou égal à 46.200 euros. Montant de la prime :1200€
supérieur ou égal à 46.200,01 et inférieur ou égal à 104.400 euros. Montant de la prime : 800€
supérieur à 104.400 euros . Montant de la prime : 400€
Attention la majoration de la prime ne concerne pas les associations de copropriétaires. Ces dernières bénéficieront de la prime de base (catégorie de revenus R5).
Remarque : Vous êtes copropriétaires d'un logement et vous avez été mandaté pour introduire une demande de prime ? Les revenus des mandants (copropriétaires) sont pris en compte dans le calcul de votre revenu de référence qui permet de déterminer le montant de votre prime.
Le montant de votre prime sera limité à 90% du montant TVAC des postes éligibles repris dans les factures.
Procédure
A suivre dans l'ordre indiqué ci-dessous :
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Réalisation des travaux :
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Vous faites réaliser vos travaux par un entrepreneur inscrit à la banque carrefour des entreprises, disposant des accès à la profession nécessaires ;
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La facture de solde des travaux doit être datée entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 inclus ;
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Lorsque vous sollicitez plusieurs primes « Appareil de chauffage et d'eau chaude sanitaire », les factures finales doivent être datée de maximum 2 ans par rapport à la dernière facture de solde ;
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L'ensemble des factures doit être postérieure au 01/05/2022.
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Introduction de la demande :
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Dans les 8 mois de la facture de solde, vous envoyez votre demande de prime, complétée et signée à l'administration et au plus tard le 31 août 2026. Vous ne devez envoyer qu'une seule fois votre formulaire de demande de prime, accompagné des annexes techniques et des documents nécessaires, à l'administration par voie postale (à l'adresse indiquée sur le formulaire). Cela afin d'éviter qu'une même demande nous arrive plusieurs fois ;
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Une fois la demande de prime réceptionnée par l'administration, un accusé de réception vous sera envoyé dans les 15 jours ;
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Si votre dossier est complet et après analyse par l'administration, vous recevez votre prime ;
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Si votre dossier n'est pas complet ou que certaines informations n'étaient pas disponibles, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la demande de complément qui vous sera transmise par l'administration.
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L'administration peut, dans un délai de cinq ans à compter de la liquidation du montant de la prime, contrôler l'authenticité des informations fournies.
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Références légales
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4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
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27 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
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28 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique
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18 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement